Nations Unies

E/ESCAP/APDDP(4)/4/Rev.1

Conseil économique et social

Distr. générale
21 novembre 2017
Français
Original: anglais

Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique
Réunion intergouvernementale de haut niveau sur l’examen à mi-parcours
de la Décennie Asie-Pacifique pour les personnes handicapées (2013-2022)

Beijing, 27 novembre-1er décembre 2017
Point 6 de l’ordre du jour provisoire*
Examen du projet de déclaration et de plan d’action de Beijing pour accélérer la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon, dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030

Projet de déclaration et de plan d’action de Beijing pour accélérer la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon

Nous, ministres et représentants des membres et membres associés de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique, assemblés à la Réunion intergouvernementale de haut niveau sur l’examen à mi parcours de la Décennie Asie Pacifique pour les personnes handicapées (2013 2022), tenue à Beijing du 27 novembre au 1er décembre 2017,

Rappelant la résolution 70/1 de l’Assemblée générale en date du 25 septembre 2015, intitulée « Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », y compris les objectifs de développement durable, dans laquelle l’Assemblée promettait de ne laisser personne de côté, et la résolution 70/145 de l’Assemblée générale en date du 17 décembre 2015, sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, dans laquelle elle notait que grâce à des indicateurs centrés sur le handicap, on pourrait mieux repérer les inégalités sociales, économiques et politiques,

Rappelant également la résolution 69/283 de l’Assemblée générale en date du 3 juin 2015 sur le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015 2030), dans laquelle l’Assemblée reconnaissait qu’il était important de permettre aux personnes handicapées de jouer publiquement un rôle de chef de file et de promouvoir des activités d’intervention, de relèvement, de remise en état et de reconstruction accessibles à tous, et d’appliquer les principes de la conception universelle au renforcement des investissements publics et privés résilients face aux catastrophes dans la prévention et la réduction des risques de catastrophe,

Rappelant en outre la résolution 70/170 de l’Assemblée générale en date du 17 décembre 2015, intitulée « Vers la pleine réalisation de l’objectif d’une Organisation des Nations Unies accessible et inclusive pour les personnes handicapées », dans laquelle l’Assemblée priait le Secrétaire général d’améliorer les locaux et les services du système des Nations Unies afin de créer un environnement accessible pour les personnes handicapées,

Considérant le Traité de Marrakech, adopté le 27 juin 2013, visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées , et à permettre ainsi aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés de consulter plus facilement de tels livres dans des formats accessibles,

Accueillant avec satisfaction la constitution par l’Association de coopération économique Asie Pacifique en 2014 du Groupe des amis sur les handicapés afin de rechercher des positions communes, de partager des données d’expérience et de déterminer les moyens d’établir un développement inclusif au bénéfice des personnes handicapées dans la région,

Rappelant la résolution 69/13 de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) en date du 1er mai 2013, par laquelle la Commission approuvait la Stratégie d’Incheon visant à faire du droit une réalité pour les personnes handicapées en Asie et dans le Pacifique et sa décision 70/23 du 8 août 20142, par laquelle elle entérinait la feuille de route pour la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon3, contenant un projet de plan d’action pour adoption aux niveaux national, sous régional et régional afin d’appuyer la mise en œuvre de la Stratégie au cours des cinq premières années (2013 2017) de la Décennie Asie Pacifique pour les personnes handicapées (2013 2022),

Se félicitant des progrès accomplis par les membres et membres associés dans la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon et des contributions de la société civile, en particulier des organisations de personnes handicapées et des organisations pour personnes handicapées, à cette mise en œuvre, notamment par des activités continues de sensibilisation et de renforcement des capacités et la fourniture de services de soutien aux personnes handicapées,

Se félicitant également des efforts du Groupe de travail pour la Décennie Asie Pacifique pour les personnes handicapées (2013 2022) par lequel les États membres et les organisations de la société civile ont coopéré pour promouvoir la mise en œuvre intégrale et effective de la Décennie entre 2013 et 2017,

Notant avec préoccupation que les personnes handicapées continuent d’être victimes de discrimination et de traitements injustes dans tous les aspects de la vie et n’ont que peu de possibilités de se développer, que l’ensemble de leurs droits ne sont toujours pas pris en compte dans des textes de loi, des politiques et programmes efficaces aux niveaux national et local, et que des mesures et des normes fondées sur la conception universelle, tout en étant promues au niveau international, ne sont ni élaborées ni appliquées dans les différents secteurs à l’intérieur des pays et des zones,

Soulignant la nécessité pour les États membres de mettre en œuvre systématiquement et d’évaluer les politiques fondées sur des données probantes en matière de droits des personnes handicapées et de développement tenant compte de la question du handicap, en prévoyant des budgets suffisants à cette fin,

Sommes résolus à accélérer la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon et à améliorer les mécanismes permettant d’en suivre les progrès, conformément au projet de plan d’action de Beijing pour accélérer la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon, contenu dans l’annexe au projet de déclaration;

Nous engageons à utiliser la Stratégie d’Incheon et le projet de plan d’action comme moyens pour soutenir la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en Asie et dans le Pacifique, les objectifs de développement durable et la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que les cadres sous régionaux et autres cadres mondiaux relatifs au handicap;

Nous engageons également à promouvoir des approches et des partenariats pluriministériels et plurisectoriels avec les organisations de la société civile, le secteur privé et les institutions universitaires pour un développement tenant compte de la question du handicap avec la participation totale et effective des organisations représentatives des personnes handicapées à l’appui du suivi de la mise en œuvre et des progrès des politiques gouvernementales;

Nous engageons en outre à améliorer la collecte de données fiables et comparables sur le handicap et leur utilisation dans l’élaboration de politiques éprouvées et le suivi des progrès de la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon et de la réalisation des objectifs de développement durable;

Prions la Secrétaire exécutive:

De soutenir en priorité les membres et membres associés dans l’accélération de la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon dans le cadre de la feuille de route régionale en vue de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en Asie et dans le Pacifique4;

De promouvoir la Stratégie d’Incheon comme moyen efficace de soutenir la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées;

D’apporter un soutien technique aux membres et membres associés afin de renforcer leurs capacités nationales dans la production de statistiques fiables et comparables sur le handicap;

D’encourager, par l’intermédiaire du Mécanisme de coordination régionale pour l’Asie et le Pacifique, le soutien de l’ensemble du système des Nations Unies en faveur de la mise en œuvre du projet de déclaration et de plan d’action de Beijing;

De soutenir les efforts engagés par les Nations Unies dans l’ensemble du système pour améliorer l’accessibilité des locaux, de l’information et des services et de prendre des mesures dans ce sens dans l’enceinte du secrétariat, notamment en adoptant des directives internes sur l’accessibilité des conférences et des réunions;

De soumettre le projet de déclaration et de plan d’action de Beijing à la Commission, à sa soixante quatorzième session, pour examen et adoption.

Footnotes

* E/ESCAP/APDDP(4)/L.1/Rev.1.

1 www.wipo.int/wipolex/en/details.jsp?id=13169.

2 Voir E/ESCAP/70/34.

3 E/ESCAP/70/17.

4 E/ESCAP/73/31, annexe II.

B17-01371 (F) TR231117 TP231117

Annexe
Projet de plan d’action pour accélérer la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon

I. Introduction

Sur la base de l’expérience acquise au cours des cinq premières années (2013 2017) dans la mise en œuvre de la troisième Décennie Asie Pacifique pour les personnes handicapées (2013 2022), le projet de plan d’action pour accélérer la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon a été établi au cours de discussions qui se sont déroulées au sein du Groupe de travail pour la Décennie Asie Pacifique pour les personnes handicapées (2013 2022) lors de sessions qui se sont tenues entre 2014 et 2017, et sur la base de l’avis d’experts et des réponses fournies dans les enquêtes menées par la CESAP sur l’examen à mi parcours de la Décennie en 2017.

II. Objectifs

Le projet de plan d’action comporte des mesures stratégiques pour accélérer la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon, premier programme régional de développement consacré spécifiquement au handicap, pendant la période 2018 2022. Il contient des recommandations portant sur des actions concrètes en vue d’atteindre les dix objectifs de la Stratégie d’Incheon visant à faire du droit une réalité pour les personnes handicapées en Asie et dans le Pacifique. La mise en place de politiques et leur application effective exigent volonté politique, bonne gouvernance, coopération pluriministérielle mais aussi des ressources budgétaires et humaines et des capacités techniques suffisantes, lesquelles sont essentielles pour le succès de la mise en œuvre de la Stratégie.

Les principaux acteurs du projet de plan d’action sont les gouvernements. Toutefois, la Stratégie d’Incheon et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 mettent l’accent sur l’importance d’une approche multipartite, notamment sur les partenariats avec la société civile, le secteur privé et les organisations internationales.

Afin de respecter l’engagement pris par les États membres dans le Programme 2030 de ne laisser personne de côté, le projet de plan d’action mise sur la synergie opérationnelle entre la Stratégie d’Incheon, le Programme 2030 et la Convention relative aux droits des personnes handicapées et autres programmes de développement.

Cette synergie entre la Stratégie d’Incheon et les autres programmes de développement est mise en évidence dans les liens qui sont établis entre les mesures recommandées et la Stratégie d’Incheon, les objectifs de développement durable et, le cas échéant, le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015 2030).

III. Principes directeurs

Le projet de plan d’action réaffirme les principes clés et les orientations générales énoncés dans la Stratégie d’Incheon.

IV. Promouvoir la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en y intégrant la problématique du handicap

Le Programme 2030 et ses objectifs de développement durable prennent en compte la question du handicap. Cinq des objectifs contiennent une référence explicite au handicap et six autres sont indirectement liés aux problèmes des personnes handicapées1. Les objectifs contiennent également une ventilation des données en fonction du degré d’invalidité lorsque cela est pertinent. En outre, les personnes handicapées constituent l’un des 12 grands groupes reconnus par les Nations Unies pour contribuer à la mise en œuvre du Programme 20302.

Suite à donner par les gouvernements

Les gouvernements devraient, en fonction de leur situation et de leurs priorités nationales, élaborer, adopter et mettre en œuvre des plans nationaux pour la réalisation des objectifs de développement durable ainsi que des cadres pertinents pour le suivi et des indicateurs afin de remédier aux difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées. Il s’agit notamment de mettre à profit les données collectées pour les indicateurs de base de la Stratégie d’Incheon ainsi que des données désagrégées par type de handicap pour chaque indicateur des objectifs de développement durable, selon que de besoin. Les gouvernements devraient en outre faire participer les handicapés, leurs organisations représentatives et des experts du handicap à toutes les étapes du processus ci dessus.

Suite à donner par la CESAP

La CESAP devrait:

Le cas échéant et en collaboration avec d’autres entités des Nations Unies et organismes de développement, contribuer au renforcement des capacités techniques des gouvernements dans la collecte et l’analyse des statistiques et données tenant compte du handicap pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable;

En collaboration avec le Groupe de travail, concevoir un mécanisme permettant de partager les bonnes pratiques sur la mise en œuvre du Programme 2030 en tenant compte du handicap par l’intermédiaire de plateformes régionales comme le Forum Asie Pacifique pour le développement durable, instance intergouvernementale régionale la plus importante pour soutenir la mise en œuvre, le suivi et l’examen du Programme 2030.

V. Promouvoir la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon

Objectif 1: Réduire la pauvreté et améliorer les perspectives de travail et d’emploi (à l’appui des cibles 1.1, 1.2, 4.4, 4.5, 8.5, 8.6 et 10.2 des objectifs de développement durable)

Suite à donner par les gouvernements

Les gouvernements devraient:

Élaborer et mettre en œuvre des mesures globales de réduction de la pauvreté en faveur des personnes handicapées, notamment en leur facilitant l’accès aux services financiers et aux programmes de renforcement des capacités;

Élaborer et mettre en œuvre des programmes facilitateurs pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées et leur faciliter l’accès à des moyens de subsistance, à un travail décent et à l’entrepreneuriat, en particulier en favorisant l’inclusion des personnes polyhandicapées et des femmes handicapées, en prévoyant des aménagements appropriés, notamment:

En créant un guichet unique de services à l’embauche pour les personnes handicapées en vue d’éviter l’éparpillement de ces services;

En accordant des avantages financiers aux employeurs pour qu’ils embauchent des personnes handicapées et mettent en place des aménagements pour l’accessibilité sur le lieu de travail;

En promouvant les entreprises favorisant l’intégration des personnes handicapées comme nouveau modèle d’entreprise s’écartant de l’approche reposant sur la responsabilité sociale de l’entreprise à l’égard du handicap, et prenant en compte le handicap à toutes les étapes du cycle de l’activité économique.

Objectif 2: Promouvoir la participation à la vie politique et à la prise de décision (à l’appui des cibles 5.5, 10.2 et 16.7 des objectifs de développement durable)

Suite à donner par les gouvernements

Les gouvernements devraient:

Élaborer, adopter et appliquer des textes de loi et des mesures visant à garantir la participation des personnes handicapées à la vie politique, notamment:

En interdisant toute discrimination à l’égard des personnes souffrant d’incapacités diverses en ce qui concerne la participation à des élections;

En demandant aux organismes de gestion des élections de mettre en place des bureaux de vote et des aménagements accessibles pour l’exercice du droit de vote, notamment par des mesures portant sur l’utilisation d’une technologie accessible pour l’inscription sur les listes électorales, et en procédant, régulièrement, à un audit d’accessibilité des bureaux de vote;

En développant les capacités des personnes handicapées en tant qu’électeurs et candidats;

Élaborer, adopter et appliquer des textes de loi et des mesures visant à garantir la participation des personnes handicapées à tous les niveaux de prise de décisions, notamment en exigeant l’inclusion de femmes handicapées dans les mécanismes nationaux de promotion de l’égalité entre les sexes.

Objectif 3: Améliorer l’accès à l’environnement physique, aux transports publics, au savoir, à l’information et à la communication (à l’appui des cibles 9.1, 11.1, 11.2 11.7 et 16.10 et moyens d’exécution 4.a et 9.c des objectifs de développement durable et des paragraphes 7, 19, 30, 32 et 36 du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015 2030))

Suite à donner par les gouvernements

Les gouvernements devraient:

Élaborer, adopter et appliquer des textes de loi et des règlements pour promouvoir la conception universelle et l’accessibilité dans les environnements bâtis, ainsi que l’accès à l’information, à la communication, à la technologie et aux services à tous les niveaux de gouvernement et dans le secteur privé, notamment:

En créant des organismes chargés de l’application des lois et des organismes de coordination, dotés de budgets autonomes et investis de l’autorité nécessaire pour superviser l’application des mesures d’accessibilité dans les différents ministères et pour imposer des sanctions en cas de non respect de ces mesures;

En fixant des conditions d’accessibilité pour la construction et la rénovation des environnements bâtis et en en faisant un critère pour l’octroi de permis autorisant une activité commerciale;

Élaborer, adopter et appliquer des normes techniques fondées sur la conception universelle et conformes aux normes internationales3, sur l’accessibilité des environnements bâtis, notamment toilettes et transports, de l’information, de la communication, de la technologie et de la radiodiffusion, et sur la prestation de services d’accessibilité privilégiant la connectivité ininterrompue entre les destinations, tenant compte des besoins et garantissant la sécurité des personnes ayant une incapacité physique, mentale, intellectuelle, sensorielle ou autre et garantissant que les normes d’un pays ou d’une zone sont les mêmes dans les différents ministères et quel que soit le niveau de gouvernance, notamment:

En instaurant une politique d’achats publics garantissant que tous les sites Web, contenus numériques, appareils, marchandises et logiciels qu’acquièrent les gouvernements sont conformes aux normes d’accessibilité;

En collaborant avec les établissements universitaires pour mettre des programmes de formation sur le concept universel à la disposition des décideurs, des inspecteurs du bâtiment et des entrepreneurs, et en intégrant le concept universel et l’accessibilité dans les cours d’enseignement supérieur dans les domaines de l’architecture, de la planification urbaine, des transports, du génie civil et autres domaines d’enseignement universitaire pertinents;

En concevant et en mettant en place un système permettant d’effectuer des audits réguliers d’accessibilité des bâtiments publics et des zones de transport, notamment ports de mer et aéroports, des principaux bâtiments administratifs, écoles, hôpitaux et abris de secours, avant la construction et périodiquement une fois qu’ils sont utilisés;

Renforcer l’accessibilité de l’information et la prestation de services, notamment:

En établissant et en mettant en place des systèmes permettant aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés d’avoir accès à toutes les publications, en particulier aux documents publics et aux manuels;

En incitant le secteur privé à créer des logiciels de reconnaissance et de synthèse vocales pour les langues vernaculaires afin de favoriser la compétence numérique;

En élaborant, en adoptant et en mettant en œuvre un plan visant à accroître le nombre d’interprètes professionnels en langue des signes et à intégrer le sous titrage et la description audio en temps réel à la retransmission des réunions nationales et internationales organisées par les gouvernements;

En créant et en mettant en place un système pour la fourniture d’appareils fonctionnels à des prix abordables pour répondre aux besoins des personnes handicapées4;

En ratifiant et en mettant en œuvre le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées et en amendant les lois relatives aux droits d’auteur pour permettre la conversion des documents publiés dans des formats accessibles aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, ainsi que l’échange au niveau international des documents convertis sans qu’il soit besoin d’obtenir la permission des détenteurs des droits d’auteur.

Objectif 4: Renforcer la protection sociale (à l’appui des cibles 1.3, 3.7, 3.8 et 10.4 des objectifs de développement durable)

Suite à donner par les gouvernements

Les gouvernements devraient élaborer, adopter et mettre en œuvre des mesures de protection sociale particulières et inclusives pour les nombreuses populations de personnes handicapées, notamment celles souffrant de handicaps invisibles et les personnes handicapées à divers degrés. Ils pourraient envisager des mesures concrètes comme par exemple:

Mettre en place des régimes de prestations sociales, d’assurance santé et des services de détection précoce et des services complets de réadaptation;

Créer et entretenir des centres communautaires chargés de proposer des services de réadaptation et une prise en charge temporaire pour favoriser la désinstitutionnalisation et la vie en communauté;

Envisager d’effectuer des versements directs en espèces aux personnes handicapées pour qu’elles puissent disposer d’assistants personnels et mener une existence autonome;

Créer, entretenir et soutenir, en collaboration avec les autorités locales, la société civile et le secteur privé, un système d’assistance à la personne et de soutien par les pairs pour permettre aux personnes handicapées de se prendre en charge et de vivre en toute indépendance en milieu communautaire;

Former des prestataires de services au niveau communautaire, du personnel soignant, des sages femmes et autres et investir dans le renforcement de leurs capacités à identifier et détecter un handicap à un stade aussi précoce que possible, faire les recommandations nécessaires et ouvrir l’accès aux services;

Veiller à inclure les questions de handicap, notamment celles concernant les enfants handicapés, dans les campagnes d’éducation sanitaire, de promotion de la santé et de santé publique.

Objectif 5: Développer l’intervention précoce et l’éducation des enfants handicapés (à l’appui des cibles 4.1, 4.2 et 4.5 et du moyen d’exécution 4.a des objectifs de développement durable)

Suite à donner par les gouvernements

Les gouvernements devraient:

Introduire et renforcer les programmes nationaux et locaux pour améliorer le savoir et les compétences des familles, du personnel soignant et des prestataires de services s’occupant du développement des enfants et de la détection précoce des retards de développement et des handicaps, et concernant également le droit des enfants handicapés à être élevés et à bénéficier de services coordonnés au sein de leur propre communauté;

Passer en revue les politiques, stratégies et programmes généraux d’éducation afin que ceux ci prennent en compte le handicap aux niveaux pré élémentaire, primaire et secondaire et promouvoir un environnement d’apprentissage et une approche de l’enseignement sans obstacle pour tous les apprenants à tous les niveaux, notamment:

En procédant à des audits d’accessibilité des locaux scolaires, notamment les installations pour l’eau et l’assainissement, les matériels scolaires et les méthodes d’enseignement;

En élaborant et en mettant en œuvre des programmes de formation avant et en cours d’emploi sur l’éducation inclusive à l’intention des professionnels et du personnel travaillant dans tout le secteur de l’éducation et sur le partage de l’information entre eux;

En incluant dans toutes les données portant sur l’éducation la dimension du handicap, notamment dans le système d’information sur la gestion de l’éducation5, s’agissant en particulier des enfants handicapés non scolarisés;

En élaborant et en maintenant des programmes de préparation à l’école et de cours passerelles pour les primo apprenants, les enfants non scolarisés, les enfants en abandon scolaire, y compris les adolescents et les adultes handicapés;

En élaborant, en adoptant et en mettant en œuvre des programmes de bourses à l’intention des personnes handicapées et accessibles à celles ci;

En promouvant les sports accueillant les personnes handicapées comme moyen d’intégrer les enfants handicapés aux activités de leur communauté et de contribuer à leur bonne santé et à leur bien être.

Objectif 6: Garantir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (à l’appui des cibles 3.7, 3.8, 4.1, 4.2, 4.3, 4.5, 4.6, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 16.1 et 16. 2 et moyens d’exécution 5.a, 5.b et 5.c des objectifs de développement durable)

Suite à donner par les gouvernements

Les gouvernements devraient:

Lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans d’action, textes de loi et programmes nationaux sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, accorder la priorité à la prise en compte des filles et des femmes handicapées, en particulier en ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive, la protection contre l’exploitation et les violences sexuelles, les possibilités d’emploi et l’entrepreneuriat ainsi que la participation dans les organes décisionnels à tous les niveaux;

Diffuser l’information et améliorer les connaissances relatives à la santé sexuelle et reproductive ainsi qu’à la protection des filles et des femmes handicapées contre la violence.

Objectif 7: Faire en sorte que la réduction et la gestion des risques de catastrophe tiennent compte des personnes handicapées (à l’appui des cibles 1.5, 9.1, 11.2, 11.5, 11.7, 13.1 et 13.3 et des moyens d’exécution 11.b et 13.b des objectifs de développement durable, et du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015 2030) (paragraphes 7, 19, 24, 30, 32, 33 et 36)

Suite à donner par les gouvernements

Les gouvernements devraient:

Élaborer, adopter et mettre en place des systèmes garantissant que les personnes handicapées et leurs organisations représentatives participent activement à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des opérations de réduction des risques de catastrophe et d’urgence humanitaire à tous les niveaux, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015 2030) et à la Charte pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire6;

Établir un mécanisme de collaboration entre les relais pour la réduction des risques de catastrophe, les relais pour les personnes handicapées et autres relais gouvernementaux, selon que de besoin, pour assurer que toute l’information concernant les risques de catastrophe, notamment les systèmes d’alerte rapide et les informations connexes, soit accessible, claire et compréhensible pour tous;

Procéder à des audits réguliers pour veiller à ce que tous les services se rapportant aux risques de catastrophe, notamment les voies d’évacuation et les abris des systèmes d’alerte rapide et de l’information connexe, soient accessibles et utilisables et respectent la dignité de tous, avec l’aide de planificateurs, ingénieurs et architectes ayant une connaissance de la conception universelle et des problèmes des personnes handicapées;

Exiger que les professionnels de la réduction des risques de catastrophe et des situations d’urgence humanitaire soient familiarisés avec le Cadre de Sendai, s’agissant en particulier de la prise en compte des personnes handicapées dans la réduction des risques de catastrophe, et inclure, après les avoir formées en utilisant les outils d’apprentissage existants, des personnes handicapées dans les équipes de première intervention.

Objectif 8: Améliorer la fiabilité et la comparabilité des données sur le handicap (à l’appui des cibles 17.18 et 17.19 des objectifs de développement durable et du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015–2030), paragraphe 19)

Suite à donner par les gouvernements

Les gouvernements devraient faire un état des statistiques du handicap dans les différents ministères et élaborer et mettre en œuvre des plans d’action nationaux pour améliorer la fiabilité et la commodité d’utilisation des statistiques du handicap, notamment par une ventilation de celles ci en fonction de l’âge, du sexe, du type de handicap, du groupe ethnique et du statut résidentiel rural et urbain ainsi que du niveau d’éducation et du statut professionnel. Ils pourraient prendre les mesures concrètes ci après:

Examiner les principes d’utilisation, la raison d’être, les objectifs et les avantages des outils et instruments existants de collecte des données sur le handicap, notamment les outils mis au point par le Groupe de Washington sur les statistiques des incapacités et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance pour mesurer le degré d’invalidité des enfants et pour l’enquête type sur le handicap de l’Organisation mondiale de la Santé;

Créer des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et de statistiques de l’état civil ou les améliorer pour veiller à ce que les enfants nouveau nés handicapés y soient inscrits;

Établir une assise budgétaire stable pour renforcer les capacités du personnel statisticien du handicap;

Compléter les données quantitatives sur le handicap par des informations qualitatives, notamment sous la forme de récits d’expériences vécues par des personnes handicapées;

Utiliser le Guide sur les indicateurs de handicaps pour la Stratégie d’Incheon7.

Objectif 9: Accélérer la ratification et la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et l’harmonisation des législations nationales avec la Convention (à l’appui des cibles 10.3 et 16.3 et du moyen d’exécution 16.b des objectifs de développement durable)

Suite à donner par les gouvernements

Les gouvernements devraient élaborer, adopter et appliquer des lois antidiscriminatoires sur le handicap, assorties de dispositions rigoureuses, prévoyant notamment des sanctions à l’encontre de quiconque agirait de manière discriminatoire à l’égard de personnes handicapées.

Suite à donner par les États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Les États parties devraient s’attacher à harmoniser leurs législations nationales avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en invalidant les dispositions en vigueur qui seraient discriminatoires à l’encontre des personnes handicapées telles que celles privant les personnes handicapées de la possibilité d’obtenir une licence professionnelle.

Suite à donner par la CESAP

La CESAP devrait faciliter un dialogue interinstitutions au niveau régional sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans le but d’échanger des informations, de cerner les domaines possibles de collaboration et de mettre à profit les points forts de chaque entité.

Suite à donner par les entités des Nations Unies

Les entités des Nations Unies devraient:

Soutenir l’établissement de rapports par les États parties au Comité des droits des personnes handicapées en encourageant l’utilisation des données et des informations obtenues pour rendre compte de la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon;

Promouvoir la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif.

Objectif 10: Faire progresser la coopération sous régionale, régionale et interrégionale (à l’appui des cibles 17.9, 17.16 et 17.19 des objectifs de développement durable)

Suite à donner par les gouvernements

Les gouvernements devraient promouvoir la prise en compte du handicap dans les programmes de développement dans les enceintes sous régionales et régionales.

Suite à donner par la CESAP

La CESAP devrait:

Prendre de nouvelles initiatives pour renforcer la coopération régionale en vue d’accélérer la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon, en partenariat avec les organisations intergouvernementales sous régionales, les autres entités des Nations Unies et parties prenantes;

Effectuer une analyse, aux niveaux régional et sous régional, de la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon, en collaboration avec les organisations intergouvernementales sous régionales.

Suite à donner par le Groupe de travail pour la Décennie Asie Pacifique pour les personnes handicapées (2013 2022)

Le Groupe de travail devrait inviter les organisations intergouvernementales sous régionales et les organismes de développement à partager leurs bonnes pratiques en rapport avec le soutien qu’ils apportent à la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon et au présent projet de plan d’action dans les enceintes pertinentes.

Suite à donner par les organisations régionales de la société civile

Les organisations régionales de la société civile devraient s’impliquer dans la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon, notamment en établissant des liens et en partageant l’information avec les organisations mondiales de la société civile qui œuvrent activement à la mise en œuvre du Programme 2030, du Cadre de Sendai, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et autres programmes de développement, pour accélérer, de manière concertée et efficace, l’instauration d’un développement prenant en compte le handicap.

VI. Modalités pour une mise en œuvre efficace de la Stratégie d’Incheon (à l’appui des cibles 10, 16 et 17 des objectifs de développement durable)

Cadres législatifs et institutionnels

Suite à donner par les gouvernements

Les gouvernements devraient:

Continuer d’élaborer, adopter et appliquer des lois, politiques et règlements englobant les dix objectifs de la Stratégie d’Incheon, prenant en compte spécifiquement et de manière inclusive les personnes handicapées;

Établir puis renforcer un mécanisme national de coordination pour les personnes handicapées en le dotant de ressources humaines et financières suffisantes, faisant appel à diverses parties prenantes et le faire participer activement aux processus d’élaboration des politiques et de prise de décision, et faire procéder par l’intermédiaire de ce mécanisme à des examens annuels de la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon et du présent projet de plan d’action;

Établir et maintenir des mécanismes de coordination pour les personnes handicapées au niveau local pour coordonner la mise en œuvre des politiques avec l’autorité centrale afin de répondre efficacement aux besoins et aux préoccupations des personnes handicapées et de leurs familles.

Suite à donner par la CESAP

En collaboration avec d’autres entités des Nations Unies, la CESAP devrait soutenir le renforcement des mécanismes nationaux de coordination sur le handicap.

Approche multipartite de la mise en œuvre

Suite à donner par les gouvernements

Les gouvernements devraient élaborer et mettre en œuvre un plan pour mobiliser la société civile, notamment les organisations représentant les personnes handicapées et ceux qui les soutiennent ainsi que les organisations internationales et les agences de développement, pour mettre en œuvre la Stratégie d’Incheon, en particulier en tirant parti des atouts des entités de la société civile au niveau communautaire, tant pour promouvoir que pour fournir assistance et services techniques.

Suite à donner par la CESAP

La CESAP devrait servir de plateforme régionale pour renforcer la mobilisation des diverses parties prenantes.

VII. Suivi des progrès du Plan d’action

Le Groupe de travail jouera un rôle clé dans l’examen de la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon et du projet de déclaration et de plan d’action de Beijing ainsi que dans le soutien à ceux ci. Des sessions du Groupe de travail ont lieu annuellement conformément à son règlement intérieur et des discussions s’y dérouleront sur les progrès accomplis dans la réalisation de certains des objectifs de la Stratégie d’Incheon comme il en a été décidé à sa quatrième session, ainsi que sur les mesures pertinentes figurant dans le projet de plan d’action. Pour mieux accompagner l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, les rapports du Groupe de travail sur chacune de ses sessions, tenues entre 2018 et 2022, seront soumis à la Commission pour examen.

En outre, le secrétariat soumettra un rapport contenant un examen de la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon et du projet de déclaration et de plan d’action de Beijing au Comité du développement social à la session qui devrait se tenir en 2020. L’examen final de la mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon aura lieu dans l’année concluant la Décennie Asie Pacifique pour les personnes handicapées, afin d’évaluer les progrès réalisés pendant la période 2018 2022. Les conclusions de l’examen final seront comparées avec les informations et les données collectées lors de l’examen à mi parcours de la CESAP effectué en 2017. L’examen final bénéficiera de l’éclairage des rapports du Groupe de travail mentionnés ci dessus et d’un rapport consacré spécifiquement à la mise en œuvre du présent projet de plan d’action en 2020.

Footnotes

1 Il s’agit du handicap tel qu’il apparaît dans sept cibles et moyens d’exécution répartis sur cinq objectifs de développement durable (objectifs 4, 8, 10, 11 et 17; cibles 4.5, 8.5, 10.2, 11.2, 11.7 et 17.18 et moyen d’exécution 4.a). Les cibles de six autres objectifs (objectifs 1, 3, 5, 9, 13 et 16) sont reliées au développement tenant compte du handicap par l’emploi de termes tels que « inclusion », « pour tous », « accessible » et « accès universel » ainsi que par des références au soutien en faveur des groupes les plus vulnérables. Pour plus de détails, voir www.maketherightreal.net/incheon-strategy-strengthening-2030-agenda.

2 Voir www.sustainabledevelopment.un.org/majorgroups/personswithdisabilities.

3 Voir www.iso.org/ics/11.180.99/x/,%20in%20particular%20www.iso.org/standard/51341.html.

4 Voir www.who.int/phi/implementation/assistive_technology/global_survey-apl/en/.

5 Voir www.unesco.org/new/en/education/themes/planning-and-managing-education/policy-and-planning/emis/.

6 Voir http://humanitariandisabilitycharter.org/.

7 ST/ESCAP/2708. Disponible à l'adresse suivante: www.unescap.org/resources/escap-guide-disability-indicators-incheon-strategy.

B17-01371 (F) TR231117 TP231117